À savoir : 12 points sur le permis de conduire

Concernant le permis de conduire, les questions les plus récurrentes que vous nous posez dans le cadre des consultations au Cabinet trouvent un certain nombre de réponses dans les 12 points essentiels en la matière développés en suivant.

1°) L'annulation automatique du permis de conduire en cas de récidive de conduite sous l'empire d'un état alcoolique :

L'article L. 234-13 du Code de la route prévoit que :

« Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive (...), donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire

avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ».

Les infractions visées sont :

a - même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 ramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre.

b - Le fait de refuser de se soumettre aux épreuves de dépistage.

Ainsi, dès lors que l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique est caractérisée en état de récidive légale (dans les 5 années suivant la fin de l'exécution de la peine correspondant à la précédente condamnation pour les mêmes faits) il n'y a aucune chance d'échapper à l'annulation du permis de conduire et l'impossibilité minimum de repasser les épreuves avant un délai de 6 mois.

Le juge n'a aucune marge de manœuvre sur ce point. Il a obligation d'appliquer la loi. Aucune circonstance atténuante ne permet d'y déroger.

2°) L'intervention de l'avocat pour vous défendre devant le Tribunal correctionnel vise à convaincre le Juge de prononcer la peine la plus modérée possible notamment en ce qui concerne :

- L'emprisonnement encouru

- L'amende

- Le délai d'interdiction de repasser les épreuves du permis de conduire

3°) La récupération automatique d'un point dans le délai de 6 mois : S'agissant des infractions commises depuis le 1er janvier 2011, en cas d'infraction aux règles de la route ayant entraîné le retrait d'un seul point, il est automatiquement récupéré 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points (un seul ou plus) n'a été commise entre temps.

4°) En revanche, si une nouvelle infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

5°) Cas pratiques :

Exemple 1 :

Jean se voit retirer un point sur son permis de conduire le 1er janvier 2013.

Il ne commet pas d'infraction jusqu'au 1er juin 2013.

Son point est automatiquement récupéré à cette date.

Exemple 2 :

Jean se voit retirer un point sur son permis de conduire le 1er janvier 2013.

Il commet une nouvelle infraction et se voit retirer un autre point le 30 mai 2013.

Il ne commettra plus jamais d'infraction au Code de la route.

Le point perdu en janvier 2013 ne pourra être récupéré que 2 ans après le dernier retrait de points, c'est à dire le 30 mai 2015.

Le point perdu en mai 2013, en revanche, sera récupéré automatiquement 6 mois après le 30 mai 2015, c'est-à-dire le 30 novembre 2013.

6°) La récupération du total des points dans le délai de 2 ans : Si le titulaire du permis n'a pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter de l'exécution de la dernière sanction pénale définitive (amende, emprisonnement etc...), son permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points (12).

7°) Là encore, ce régime s'applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011 et aux infractions antérieures pour lesquelles l'exécution de la sanction pénale n'est pas encore intervenue.

8°) Pour les infractions commises avant le 1er janvier 2011 et pour lesquelles le paiement de l'amende forfaitaire ou la condamnation définitive est déjà intervenu, c'est l'ancien régime de récupération des points qui s'applique et le délai reste de 3 ans.

9°) Attention ! Le délai reste aussi de 3 ans pour les infractions les plus graves constituant un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, telles que :

· excès de vitesse supérieur de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée,

· conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,

· conduite sous l'emprise de stupéfiants,

· circulation en sens interdit,

· non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

10°) La récupération de quatre points moyennant le suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière :

Il est possible de récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique en suivant un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière. A la suite du stage, le titulaire du permis de conduire est informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.

11°) La récupération des quatre points prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

12°) Il n'est pas possible de réaliser plus d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière par an.

AC